[fabio 74]

Le fait que cet accident est arrivé sur une piste verte à dû alourdir les charges sur l'exploitant. Mais il ne faut pas oublier que cette jeune femme est maintenant tétraplégique et celà est regrettable.

[antidote]

fabio 74, le 09 janvier 2012 - 18:41 , dit :

Le fait que cet accident est arrivé sur une piste verte à dû alourdir les charges sur l'exploitant. Mais il ne faut pas oublier que cette jeune femme est maintenant tétraplégique et celà est regrettable.

Disons que cela facilite l'établissement de la faute.

Concernant la "charge" qui pèse sur le responsable, il s'agit de la réparation du préjudice, quelle que soit la gravité de la faute. Réparation qui, s'agissant des dommages corporels, est toujours délicate à évaluer (frais d'hospitalisation, d'aménagement du cadre de vie, compensation des divers préjudices moraux, etc.).

[dombar]

J'ai pu enfin lire l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier. Je vous en mets des extraits.

Points essentiels concernant le droit applicable :

- La responsabilité de la commune est fondée sur l'article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle) : « obligation de sécurité envers tout usager de ses pistes »

- Obligation de moyens puisque la victime avait un rôle actif au moment des faits

- Obligation pour la victime de prouver la faute de l'exploitant





Sur les faits :

La faute de la Commune est constituée par le fait d'avoir laissée ouverte une portion verglacée et étroite de la piste verte alors que des arbres et des rochers se trouvaient en bordure de piste.





Un point a sans doute joué particulièrement en défaveur de la station : un pisteur de la station avait relevé le problème à l'ouverture mais rien n'avait été fait pour sécuriser les lieux ….

Cet arrêt est donc conforme à la jurisprudence en la matière. On peut difficilement crier au scandale même si les sommes en jeu sont importantes.