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Emplacement des RMs

#1 L'utilisateur est hors-ligne   GlissProd 

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Posté 16 janvier 2015 - 11:43

Bonjour à tous,

Je créer ce sujet n'ayant pas trouvé réponse dans le forum,

Je me demande comment sont gérées les RM empiétant sur 2 communes (c'est le cas il me semble pour le Charniaz Express relient le domaine de Morzine et des Gets et plus généralement sur les RM de liaison des grands domaines). J'imagine qu'un seul exploitant gère la RM mais comment ça se passe pour les concessions ? Je reprends le cas du Charniaz Express, c'et la SA téléphérique du Pleney qui en est l'exploitant, est-ce que la mairie des Gets intervient dans l'accord de concession sachant qu'elle a sur son territoire la gare amont (et peut-être certains pylônes ?) ou est-ce que la commune délègue totalement cette partie de son territoire à la commune voisine ?
Que prévoit la loi Montagne pour ce cas de figure ?
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#2 L'utilisateur est hors-ligne   jclf 

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Posté 11 mars 2017 - 03:53

Après un peu d'analyse et d'historique, voilà une réponse (pour la France) :

Avant 1985 et la loi montagne (et c'est important car beaucoup de domaines ses sont construit et développés à cette période) :
C'est l'initiative privée qui est la règle. Visiblement la commune n'a pas de concession avec l'exploitant (et souvent propriétaire) de la remontée. La concession existe seulement entre le propriétaire du ou des terrains et le propriétaire de la remontées (si ce ne sont pas les mêmes). Donc une fois la remontée construite (permis de construire délivré par la commune), il suffit de respecter les exigences de sécurité pour pouvoir l'exploiter. L'état (à tous les niveaux : état, département, commune...) ne peut pas forcer la fermeture de le remontée.

Après 1985 et la loi montagne :
En 1985 les communes deviennent en quelques sorte les "autorités organisatrices de la montagne". C'est à dire que les remontées publiques devient un services public, comme l'eau, l'assainissement ou les transports collectifs habituels (bus, tram, métro et maintenant téléphériques urbains Image IPB ). C'est donc les communes qui se retrouvent tout à coup propriétaires des installations (ici les remontées) et les sociétés qui s'en occupaient concessionnaires. Ce n,'est que plus tard avec la loi dite "Sapin" (ou, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) qu'on parlera de délégation de service public avec obligation de mise en concurrence. (avec un cas à par en ce qui concerne les stations dont les propriétaires étaient des départements

Donc en 1985, les sociétés d'exploitation se sont précipitées dans les mairies pour leur faire signer des concessions (période de transition de 4 ans, prolongée à 10 par la loi du 30 décembre 1988 et arrivée à échéance le 10 janvier 1999).

Donc, aujourd'hui une remontée qui à cheval sur deux communes doit avoir une concession avec les deux communes. C'est la même chose pour les remontées situées sur une autre commune qui n'est pas reliée et sui ne bénéficie même pas du domaine skiable : prenez l'exemple de Tignes et de son symbole qu'est la grande Motte, ben la partie au delà de l'arrivée du funiculaire (qui est encore sur la commune de Tignes) c'est à gauche la commune de Termignon en Vanoise, et à droite la commune de Champagny en Vanoise... ! Bref, le symbole de Tignes et toutes les téléskis situées sur la glacier et le téléphériques ne sont pas ... à Tignes !) (idem pour le départ du TSD8 des Tommeuses située à Val d'Isère)
Après dans des cas comme celui-là il doit sans doute exister des convention entre les communes pour simplifier ça... (ou pas).
Notons la possibilité qu'on les communes de se regrouper en syndicat, etc. pour qu'il n'y ai qu'une concession entre le groupement et l'exploitant.

Donc, imaginons le cas où un exploitant privé construit une nouvelle remontée à cheval entre "sa"commune et une autre, il va devoir :
- obtenir deux permis de construire, un de chaque commune ;
- obtenir une concession de la seconde commune (ou un accord entre les deux communes : exemple : commune A cède les droits de concession sur tel territoire à commune B moyennant telles conditions).

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Sources :

Lucie Lagarde. La gestion des remontées mécaniques par des opérateurs privés en délégation de service publique. Séminaire : Les nouveaux partenariats public-privé, 2008, Lyon, France.
Vincent Boudières, Emmanuelle George-Marcelpoil. Les remontees mecaniques : quelle place dans la genese et l'evolution des stations de montagne ?. colloque SAPRR: Objectifs, methodes, resultats et enjeux des observatoires socio-economique et environnementaux des infrastructures lineaires, 2005, Paris, France.

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Notons toutefois que dans la pratique, les grand groupes se débrouillent pour éviter les mises en concurrence, car comme pour une DSP (Délégation de Service Public) classique (notamment dans le transport en commun) il est possible de prolonger le concession moyennant un avenant seulement celui-ci est motivé par des investissement nécessaires répondant à ces 3 conditions simultanément :
a) les investissements doivent être demandés par le délégant (c'est à dire la commune) ;
B)* ces investissements doivent être indispensables au bon fonctionnement du service ou à son extension géographique. Cette condition est interprétée strictement par la jurisprudence. Les investissements non prévus lors de la conclusion du contrat et susceptibles de justifier sa prolongation ne peuvent relever de la simple opportunité. Ils doivent être impliqués nécessairement par un fonctionnement du service public adapté aux besoins des usagers, compte tenu de la durée restant à courir de la convention (CE 29 décembre 2004 no 239681 Société SOCCRAM) ;
c) enfin, il doit s'agir d'investissements de nature à modifier l'économie générale de la délégation. À la différence de la précédente, cette question n'a fait l'objet d'aucune jurisprudence, mais, sous réserve de ce qui viendrait à être jugé, on peut admettre que l'équilibre général d'une délégation est modifié en raison d'investissements nouveaux imposés par le délégant (c'est à dire la commune) si la prise en charge de ces investissements par le délégataire (exploitant) entraîne, au terme de la délégation, une remise en cause significative du bénéfice global qu'il (l'exploitant) pouvait normalement en attendre.


* :en fait petit b, mais ici b accolé à ) c'est un émoticône... !

De plus le périmètre de la délégation ne peut pas changer sans remise en concurrence, par exemple :
Une mairie gui gère le pistes en régie publique et qui souhaite que ce soit désormais les remontées mécaniques qui s'occupe des pistes, doit réaliser une mise en concurrence sur un nouveau contrat de délégation de service public (qui comprendra que les pistes, mais rien de garanti que ce soit l'actuel exploitant des remontées qui décroche l'appel d'offres), soit attendre la fin de la DSP des remontées mécaniques actuelle et et relancer un appel d'offre qui intègre les remontées et les pistes. Enfin dernière possibilité, rompre l'actuel DSP moyennant souvent une grande somme d'argent (investissements non amortis + manque à gagner si résiliation pour motif d'intérêt général), si une telle clause existe dans la DSP (sinon il est impossible de mettre fin à une DSP, sauf cas graves et exceptionnels, avant sa fin).

Dans les faits, les grands exploitant font signer des avenant pour prolonger leurs DSP moyennant des investissements dans les remontées respectant ces critères (regardez ces dernières années, c'est frappant !).

Il est intéressant de noter que le conseil d'état rappelle que : "un avenant ne peut avoir pour objet la réalisation d'investissements qui sont normalement à la charge du délégataire, tels les investissements de renouvellement des installations. En effet, le délégataire doit assurer l'entretien des installations et remettre au terme du contrat des équipements en bon état de fonctionnement". Donc il serait intéressant de vérifier juridiquement le sens du mot "renouvellement des installations" au vu des derniers avenant dans les grandes stations ! Sans doute que remplacer un TSD4 par un TSD4 est un "renouvellement", mais un TSD4 par un TSD6 une amélioration et non un renouvellement .... !
Donc il est impossible de remplace une remontée par le même modèle avec un avenant, mais la remplacer par une nouvelle meilleur ou construire une nouvelle remontée, oui !

Enfin, pour ceux qui rêvent d'avoir une remontée mécanique privée rien qu'à aux : "L'exploitant privé ne dispose d'ailleurs d'aucun droit à faire fonctionner une installation de remontées mécaniques sur ses propres terrains en l'absence de toute convention".

Sources :
article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales
Conseil d'Etat, Section des travaux publics, Avis no 371.234, 9 avril 2005

Ce message a été modifié par jclf - 11 mars 2017 - 03:55 .

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