[Pierre31]

Citation du code général des collectivités territoriales :


" Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
Article L2333-49 En savoir plus sur cet article...
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal.

Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.

L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.

Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2333-50 En savoir plus sur cet article...
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

Article L2333-51 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2333-52 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 107
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le taux de 3 % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49. Cette dotation est versée trimestriellement.

Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe spéciale visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui lui revient de droit.

Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au titre de l'exercice budgétaire 1983.

Article L2333-53 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 183 JORF 24 février 2005
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :

1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ;

2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;

3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ;

4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ;

5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ;

6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;

7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 2212-2.
"

[Pierre31]

Plutôt que de refaire un nouveau sujet, j'ai trouvé également une petite info en lisant le compte-rendu du conseil des ministres !
Je cite:

"Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :

Décret relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé du développement durable. Il appartient au réseau scientifique et technique de ce ministère.

Le décret élargit les missions du STRMTG tout en regroupant en son sein huit bureaux de contrôle précédemment rattachés à des directions départementales des territoires, permettant ainsi de renforcer son expertise juridique et technique et d'améliorer la qualité des systèmes et la sécurité des personnes.

Cette réorganisation est rendue d’autant plus nécessaire par la montée en puissance attendue, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, des projets de transports guidés.

La nouvelle organisation sera opérationnelle le 1er janvier 2011."