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Pourquoi une telle procédure ?
"La montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en oeuvre d?une politique spécifique de développement, d?aménagement et de protection" (article premier de la loi montagne).
Les règles à respecter pour l?aménagement de la montagne :
> Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
"Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet :
- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique dans un site encore vierge de tout équipement, aménagement ou construction,
- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique en discontinuité avec les urbanisations, aménagements ou équipements existants lorsque cela entraîne une modification substantielle de l?économie locale, des paysages ou des équilibres naturels montagnards,
- soit d?entraîner une augmentation, en une ou plusieurs tranches, de la capacité d?hébergement touristique de plus de 8 000 m2 de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette),
- soit de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension ou un renforcement significatif de remontées mécaniques" (extrait de l?article L.145-9 du code de l?urbanisme).
Le schéma ci-après explique les conditions pour considérer un aménagement ou une construction comme une UTN :
Mais quels sont les liens entre la procédure UTN et les autres procédures ?
1 -> PROCEDURE INITIALE - Spécifique à la montagne - UTN
Une étude d'environement est demandée et l'ensemble du dossier doit être mis à la disposition du public. Le but étant de déterminer la cohérence du projet par rapport à l?économie locale, à l?agriculture, à l?environnement. Une fois que vous avez obtenu l?arrêté d?autorisation pour la création d?une UTN, vous disposez de 4 ans pour mettre en oeuvre les aménagements présentés et autorisés.
Une fois l'UTN validée, d'autres procédures sont nécéssaires.
2 -> PROCEDURES GENERALES - Applicables dans toute la France
Permis de construire ou de démolir, ou déclaration avant travaux en fonction des surfaces concernées et du classement de votre site.
Pistes : Dossier d?autorisation d?aménagement de pistes (DAAP) :
De nombreuses pièces sont demandées dans ce dossier. Une seule concerne l?environnement :
- une note descriptive des travaux envisagés indiquant : leur nature, les aménagements complémentaires de remise en état ou réhabilitation et leurs délais de réalisation.
Remontées mécaniques : Demande d?autorisation d?exécution des travaux (DAET) :
Cette autorisation tient lieu de permis de construire dans les cas où un tel permis aurait été nécessaire. De nombreuses pièces sont demandées dans ce dossier, celles qui concernent l?environnement sont :
- une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation des milieux,
- une note sur les risques naturels prévisibles et les dispositions principales pour y faire face,
- dans le cas où l?installation aurait nécessité un permis de construire, un plan masse indiquant les équipements publics ou privés desservant l?installation et les modalités de raccordement (en particulier pour l?alimentation en eau et l?assainissement),
- une justification de la demande de permis de démolir, dans les cas où un bâtiment soumis à ce régime est démoli.
Pièces communes pour les DAAP et DAET :
- une autorisation ou une attestation de demande d?autorisation d?abattage d?arbre ou de défrichement dans les cas où elle est nécessaire,
-une notice d?impact si le coût des travaux est inférieur à 1 M ?, étude d?impact au-delà.
Voilà pour la p'tite info sur les UTN.